Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : août 2026
1Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :
- APA Coaching — Alan Auffray
- 12 Rue Jacqueline Auriol, 35150 Janzé, France
- SIRET : 929 490 357 00019
- Carte professionnelle d'éducateur sportif n° 03524ED0219
- Téléphone : 07 69 55 45 35
- E-mail : alan.auffray.apa@gmail.com
Ci-après désigné « le prestataire ». La personne bénéficiant des prestations est ci-après désignée « le client » ou « le pratiquant ».
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations d'encadrement en Activité Physique Adaptée proposées par le prestataire, quelle que soit la formule retenue.
Toute souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client déclare avoir lues et comprises.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.
3Nature des prestations
Formules proposées
- Collectif global : séances en groupe axées sur l'amélioration de la condition physique générale.
- Collectif avancé : format semi-personnalisé comprenant un bilan individuel, à raison de deux séances par mois.
- Individuel : accompagnement personnalisé de 12 à 24 séances réparties sur 3 à 6 mois, en séances de 15 minutes, 30 minutes ou 1 heure.
Modalités d'intervention
Les séances peuvent se dérouler au domicile du client, en salle, ou à distance par visioconférence, selon la formule retenue et l'accord des parties.
Bilan initial
Tout accompagnement individuel ou en collectif avancé débute par un bilan permettant d'évaluer la situation du client et de définir les objectifs de l'accompagnement.
Nature de l'activité et obligation de moyens
Le prestataire exerce en qualité d'enseignant en Activité Physique Adaptée. Il n'est ni médecin, ni kinésithérapeute, ni professionnel de santé au sens du Code de la santé publique.
Les prestations relèvent exclusivement de l'encadrement de l'activité physique adaptée. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une prescription, un traitement ou une thérapie, et ne se substituent pas à un suivi médical.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre ses compétences et son expérience pour accompagner le client vers ses objectifs, sans pouvoir garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, celui-ci dépendant de nombreux facteurs individuels échappant à son contrôle.
4Santé du client et responsabilité
Le client s'engage à s'assurer, préalablement au début de l'accompagnement, de l'absence de contre-indication médicale à la pratique d'une activité physique, auprès de son médecin traitant ou de tout professionnel de santé compétent.
Le client déclare avoir communiqué au prestataire, avec sincérité et exhaustivité, l'ensemble des informations utiles relatives à son état de santé, ses antécédents, ses douleurs et ses éventuels traitements en cours. Il s'engage à signaler sans délai toute évolution de sa situation.
Le client demeure seul responsable des conséquences d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive de son état de santé. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à ce titre.
Pendant les séances, le client s'engage à respecter les consignes données, à ne pas dépasser ses limites et à interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur inhabituelle, en en informant le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un accompagnement s'il estime que l'état de santé du client ne permet pas une pratique en sécurité, ou en l'absence d'avis médical lorsque celui-ci apparaît nécessaire.
5Souscription et formation du contrat
Toute prestation débute par un appel découverte gratuit et sans engagement, permettant de faire le point sur la situation du client et d'identifier la formule adaptée.
À l'issue de cet échange, le prestataire transmet une proposition détaillant la formule retenue, le nombre de séances, leur durée, leur fréquence, le lieu d'intervention et le tarif applicable.
Le contrat est formé à réception de l'accord exprès du client sur cette proposition, accompagné le cas échéant du versement prévu.
6Tarifs et paiement
Tarifs
Les tarifs sont communiqués individuellement lors de l'appel découverte et confirmés par écrit dans la proposition. Ils varient selon la formule, la durée des séances, leur nombre et les modalités d'intervention.
Les tarifs sont exprimés en euros. Le prestataire est susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. à confirmer selon le régime fiscal
Modalités de règlement
Les modalités de paiement sont précisées dans la proposition transmise au client. à compléter : paiement à la séance, au forfait, échelonnement possible, moyens acceptés
Une facture est remise au client pour chaque règlement.
Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels. Le prestataire pourra suspendre l'accompagnement jusqu'à régularisation.
7Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande claire et non ambiguë par e-mail à alan.auffray.apa@gmail.com ou par courrier à l'adresse du prestataire.
Attention : si le client demande expressément que les prestations débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux séances effectivement réalisées à la date de sa rétractation, au prorata.
Le remboursement du solde intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
8Annulation et report de séance
Annulation par le client
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au prestataire dans un délai minimum de vingt-quatre heures avant l'horaire prévu, par téléphone, SMS ou e-mail. délai à valider
Passé ce délai, ou en cas d'absence non signalée, la séance est considérée comme due et sera décomptée du forfait souscrit. à valider
En cas d'empêchement justifié par un motif légitime (maladie, accident, obligation impérieuse), le prestataire pourra, à sa discrétion, proposer un report sans décompte.
Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement, le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report. Aucune séance ne sera décomptée dans ce cas.
Retard
En cas de retard du client, la séance se termine à l'heure initialement prévue et est décomptée intégralement.
9Durée et validité des forfaits
Les forfaits sont valables pour la durée convenue lors de la souscription, soit trois à six mois selon la formule.
Les séances non consommées à l'échéance sont perdues, sauf accord écrit contraire du prestataire ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
Les forfaits sont strictement personnels et non cessibles.
10Interruption de l'accompagnement
En cas d'interruption à l'initiative du client avant le terme du forfait, les séances déjà réalisées restent dues. Le remboursement éventuel du solde est apprécié au cas par cas, notamment en cas de motif médical justifié par un certificat.
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement en cas de non-respect répété des consignes de sécurité, de comportement inapproprié, ou de défaut de paiement. Dans ce cas, les séances non réalisées sont remboursées au prorata.
11Assurance
Le prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l'article L. 321-1 du Code du sport.
Il est vivement recommandé au client de disposer d'une assurance individuelle accident couvrant la pratique d'une activité physique, celle-ci relevant de sa propre responsabilité.
12Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'accompagnement, y compris les informations relatives à la santé du client, sont traitées dans le seul but d'assurer la prestation. Elles sont conservées de manière confidentielle et ne sont communiquées à aucun tiers sans accord préalable.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse alan.auffray.apa@gmail.com. Voir également les mentions légales.
13Droit à l'image
Aucune photographie ni vidéo du client ne sera réalisée ou diffusée sans son accord écrit préalable et exprès. Cet accord peut être retiré à tout moment, sans justification.
14Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à alan.auffray.apa@gmail.com. Le prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent : à compléter, adhésion obligatoire
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat, les séances non réalisées étant alors remboursées au prorata.
16Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.
Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.